N°432628
ECLI:FR:CECHR:2021:432628.20210929 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
29
septembre
2021
Vu la procédure suivante :La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont, sur le fondement de l'article L. 955-22 du code de l'éducation, saisi la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale d'une plainte disciplinaire à l'encontre de Mme A... B..., professeur des universités-praticien hospitalier. Par une décision du 28 mars 2019, la juridiction disciplinaire a prononcé à l'encontre de Mme B... une sanction de suspension de trois ans, avec privation de 60 % de sa rémunération.Par un pourvoi sommaire et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2019 ainsi que les 28 mai et 16 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de rejeter la plainte disciplinaire de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont, sur le fondement de l'article L. 955-22 du code de l'éducation, saisi la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale d'une plainte disciplinaire à l'encontre de Mme A... B..., professeur des universités-praticien hospitalier. Par une décision du 28 mars 2019, la juridiction disciplinaire a prononcé à l'encontre de Mme B... une sanction de suspension de trois ans, avec privation de 60 % de sa rémunération.Par un pourvoi sommaire et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2019 ainsi que les 28 mai et 16 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de rejeter la plainte disciplinaire de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la