N°432627
ECLI:FR:CECHR:2021:432627.20210929 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Alain Seban, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; LE PRADO, avocat
lecture du
29
septembre
2021
Vu la procédure suivante :La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public de santé mentale (EPSM) de Lille-Métropole à lui verser une somme de 1 352 146,07 euros en remboursement des frais exposés pour la prise en charge des préjudices subis par M. C... D... à la suite de l'agression dont il a été victime le 22 novembre 2009. Par un jugement n° 1205347 du 9 mars 2015, le tribunal administratif de Lille a condamné l'EPSM à verser à la CPAM de Roubaix-Tourcoing une somme de 1 143 147,88 euros ainsi qu'à lui rembourser les frais médicaux et de transport futurs. Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'EPSM de Lille-Métropole à lui verser une somme de 1 040 329,13 euros, ou de 770 214,61 euros à parfaire au regard du montant des rentes versées, en remboursement des frais exposés pour la prise en charge des préjudices subis par M. D... à la suite de la même
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public de santé mentale (EPSM) de Lille-Métropole à lui verser une somme de 1 352 146,07 euros en remboursement des frais exposés pour la prise en charge des préjudices subis par M. C... D... à la suite de l'agression dont il a été victime le 22 novembre 2009. Par un jugement n° 1205347 du 9 mars 2015, le tribunal administratif de Lille a condamné l'EPSM à verser à la CPAM de Roubaix-Tourcoing une somme de 1 143 147,88 euros ainsi qu'à lui rembourser les frais médicaux et de transport futurs. Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'EPSM de Lille-Métropole à lui verser une somme de 1 040 329,13 euros, ou de 770 214,61 euros à parfaire au regard du montant des rentes versées, en remboursement des frais exposés pour la prise en charge des préjudices subis par M. D... à la suite de la même