N°449250
ECLI:FR:CECHR:2021:449250.20210923 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Alexis Goin, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
23
septembre
2021
Vu la procédure suivante :La société Alstom-Aptis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-5 du code de justice administrative, d'annuler les décisions se rapportant à la procédure de passation de l'accord-cadre relatif à la fourniture d'autobus électriques standards de douze mètres, d'ordonner à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et d'enjoindre à la RATP, si elle entendait conclure le marché, de reprendre la procédure de passation au stade de l'analyse des offres.Par une ordonnance n° 2021714 du 15 janvier 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint à la RATP de suspendre l'exécution de la décision d'attribution de l'accord-cadre et de la décision de rejet de l'offre de la société Alstom-Aptis et, si elle entendait poursuivre la procédure de passation du marché, de la reprendre au stade de l'analyse des offres en intégrant son offre.Par un pourvoi sommaire, un mémoire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Alstom-Aptis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-5 du code de justice administrative, d'annuler les décisions se rapportant à la procédure de passation de l'accord-cadre relatif à la fourniture d'autobus électriques standards de douze mètres, d'ordonner à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et d'enjoindre à la RATP, si elle entendait conclure le marché, de reprendre la procédure de passation au stade de l'analyse des offres.Par une ordonnance n° 2021714 du 15 janvier 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint à la RATP de suspendre l'exécution de la décision d'attribution de l'accord-cadre et de la décision de rejet de l'offre de la société Alstom-Aptis et, si elle entendait poursuivre la procédure de passation du marché, de la reprendre au stade de l'analyse des offres en intégrant son offre.Par un pourvoi sommaire, un mémoire