N°440987
ECLI:FR:CECHR:2021:440987.20210928 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Mathieu Le Coq, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
lecture du
28
septembre
2021
Vu la procédure suivante :La société à responsabilité limitée (SARL) Saint-Exupéry Holding a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502477 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18NC03242 du 8 avril 2020, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de la société Saint-Exupéry Holding, a annulé ce jugement et prononcé la décharge des droits et pénalités en litige.Par un pourvoi, enregistré le 2 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Mathieu Le Coq,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société à responsabilité limitée (SARL) Saint-Exupéry Holding a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502477 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18NC03242 du 8 avril 2020, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de la société Saint-Exupéry Holding, a annulé ce jugement et prononcé la décharge des droits et pénalités en litige.Par un pourvoi, enregistré le 2 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Mathieu Le Coq,