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Revue

Gazette du Palais

N° 21 - 8 juin 2021

Possibilité d'invoquer un moyen d'ordre public pour la première fois en cassation, même si le jugement pénal est produit pour la première fois en cassation

8 juin 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 8 juin 2021, n° 422q0, p. 47
id : GPL422q0

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 5è et 6è ch. réunies, 27 mai 2021, no 436815, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation partielle TA Rouen, 16 oct. 2019), F. Le Tallec, rapp. ; N. Polge, rapp. pub.

L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette autorité, qui présente un caractère absolu, est d'ordre public et peut être invoqué pour la première fois devant le Conseil d'État, juge de cassation. Il en va ainsi même si le jugement pénal est produit pour la première fois devant le Conseil d'État.