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Gazette du Palais

N° 21 - 8 juin 2021

Pour l'indemnisation du préjudice, le juge n'est pas tenu de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime

8 juin 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 8 juin 2021, n° 422p9, p. 46 Copier la référence
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v. en précisant, CE, 25 mai 2018, n° 393827, p. 903-911.