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Gazette du Palais

N° 21 - 8 juin 2021

Les fonctions de président du centre de gestion et de formation ne peuvent être regardées comme des fonctions rémunérées au sens de la loi organique du 27 février 2004 qui énumère le régime des incompatibilités applicable aux représentants à l'assemblée de Polynésie française

8 juin 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 8 juin 2021, n° 422p6, p. 45 Copier la référence
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