N°436815
ECLI:FR:CECHR:2021:436815.20210527 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Flavie Le Tallec, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
lecture du
27
mai
2021
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 avril 2018 par lequel le préfet de l'Eure a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois et, d'autre part, de le décharger du paiement de l'amende mise à sa charge. Par un jugement n° 1801984 du 16 octobre 2019, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et rejeté le surplus de ses conclusions.Par un pourvoi, enregistré le 17 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il annule l'arrêté du 23 avril 2018 ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire ;- les conclusions de M. B... Polge, rapporteur public ;Considérant
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 avril 2018 par lequel le préfet de l'Eure a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois et, d'autre part, de le décharger du paiement de l'amende mise à sa charge. Par un jugement n° 1801984 du 16 octobre 2019, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et rejeté le surplus de ses conclusions.Par un pourvoi, enregistré le 17 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il annule l'arrêté du 23 avril 2018 ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire ;- les conclusions de M. B... Polge, rapporteur public ;Considérant