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Revue

Gazette du Palais

N° 21 - 8 juin 2021

Irrecevabilité de la requête d'un électeur tendant au constat de la démission d'office d'un représentant à l'assemblée de Polynésie française en cas de participation active aux actes relatifs à une affaire à laquelle il est intéressé

8 juin 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 8 juin 2021, n° 422p0, p. 47
id : GPL422p0

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 10è et 9è ch. réunies, 21 janv. 2021, no 439106, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, B. Delsol, rapp. ; A. Lallet, rapp. pub.

Le III de l'article 112 de loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 réserve au haut-commissaire de la République et aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française la faculté de demander au Conseil d'État de déclarer démissionnaire d'office le représentant qui a méconnu l'interdiction, posée au IX de l'article 111 de la même loi, de prendre une part active aux actes relatifs à une affaire à laquelle il est intéressé. Il s'ensuit qu'un électeur n'est pas recevable à demander l'annulation du refus du haut-commissaire de la République de saisir le Conseil d'État afin qu'il déclare démissionnaire d'office un représentant sur ce fondement.