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Revue
Gazette du Palais
N° 21
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8 juin 2021
Impossibilité pour le conseil départemental d'utiliser les procès-verbaux établis à cette occasion en appui à une plainte qu'il forme contre le même praticien à raison d'autres faits concernant d'autres patients
8 juin 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 8 juin 2021, n° 422t0, p. 46
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id : GPL422t0