Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 21 - 8 juin 2021

Participent du même grief deux critiques tirées de la méconnaissance de l'interdiction du financement de la campagne par des personnes morales

8 juin 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 8 juin 2021, n° 422p8, p. 47
id : GPL422p8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 25 mai 2021, no 445470, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ TA Caen, 17 sept. 2020), E. Solier, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub.

Participent du même grief relatif au financement de la campagne électorale les critiques tirées de la méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du Code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui prohibe le financement de la campagne par des personnes morales autres que des partis ou des groupements politiques, par des dons, avantages, ou prêts, alors même que ces critiques sont relatives, pour les unes, à des avantages allégués de personnes morales publiques, qui sont l'objet de la première phrase du 2èmeème alinéa de l'article L. 52-8 et pour les autres, à des prêts allégués de personnes morales privées, qui sont visés à la seconde phrase des mêmes dispositions.