v. CE, 28 janv. 1994, n° 143531, élections cantonales des Lilas, p. 41 ; s'agissant d'un pourvoi en cassation, CE, 7 fév. 2018, n° 416291, p. 870-873.
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Gazette du Palais
N° 21
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8 juin 2021
Les dispositions législatives, dont la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution est contestée en appel et qui n'ont pas été invoquées ou appliquées en première instance, ne sont pas applicables au litige devant le juge d'appel
8 juin 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 8 juin 2021, n° 422s6, p. 46
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id : GPL422s6