N°445470
ECLI:FR:CECHR:2021:445470.20210525 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Edouard Solier, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, avocat
lecture du
25
mai
2021
Vu la procédure suivante :Mme O... P... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Villerville. Par un jugement n° 2000631 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation.Par une requête, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 octobre et 20 novembre 2020 et les 8 et 22 février 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme P... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux de Villerville ;3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'élection de M. K... N..., de Mme O... I..., de M. F... E... et de M. F... M... en qualité de conseillers municipaux de Villerville ;4°) de mettre à la charge des candidats de la liste " Villerville naturellement " la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme O... P... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Villerville. Par un jugement n° 2000631 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation.Par une requête, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 octobre et 20 novembre 2020 et les 8 et 22 février 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme P... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux de Villerville ;3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'élection de M. K... N..., de Mme O... I..., de M. F... E... et de M. F... M... en qualité de conseillers municipaux de Villerville ;4°) de mettre à la charge des candidats de la liste " Villerville naturellement " la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le