N°439105
ECLI:FR:CECHR:2021:439105.20210121 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Bruno Delsol, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER, avocat
lecture du
21
janvier
2021
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 2000051 du 12 février 2020, enregistrée le 25 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B... C.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 11 février 2020, et trois mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 et 5 octobre et le 3 novembre 2020, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française a refusé de constater l'absence d'option de M. A... D... entre ses fonctions de ministre du gouvernement de la Polynésie française et celles de président du centre de gestion et de formation ;2°) d'enjoindre au haut-commissaire de la République en Polynésie française de constater ce défaut d'option. Vu les autres
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 2000051 du 12 février 2020, enregistrée le 25 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B... C.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 11 février 2020, et trois mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 et 5 octobre et le 3 novembre 2020, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française a refusé de constater l'absence d'option de M. A... D... entre ses fonctions de ministre du gouvernement de la Polynésie française et celles de président du centre de gestion et de formation ;2°) d'enjoindre au haut-commissaire de la République en Polynésie française de constater ce défaut d'option. Vu les autres