N°439106
ECLI:FR:CECHR:2021:439106.20210121 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Bruno Delsol, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
lecture du
21
janvier
2021
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 2000052 du 12 février 2020, enregistrée le 25 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... C.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 11 février 2020, et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre et 2 décembre 2020, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision du 16 février 2020 par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française a refusé de demander au Conseil d'Etat de déclarer Mme D... B... démissionnaire d'office de son mandat de représentante à l'assemblée de la Polynésie française ;2°) d'enjoindre au haut-commissaire de la République en Polynésie française de demander au Conseil d'Etat de déclarer Mme B... démissionnaire d'office de son mandat de représentante à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 2000052 du 12 février 2020, enregistrée le 25 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... C.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 11 février 2020, et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre et 2 décembre 2020, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision du 16 février 2020 par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française a refusé de demander au Conseil d'Etat de déclarer Mme D... B... démissionnaire d'office de son mandat de représentante à l'assemblée de la Polynésie française ;2°) d'enjoindre au haut-commissaire de la République en Polynésie française de demander au Conseil d'Etat de déclarer Mme B... démissionnaire d'office de son mandat de représentante à