N°431548
ECLI:FR:CECHR:2021:431548.20210527 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Thalia Breton, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
27
mai
2021
Vu la procédure suivante :Le conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. D... C... devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 19 mars 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de la radiation.Par une décision du 8 avril 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel de M. C..., annulé cette décision et infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée d'un an dont six mois assortis du sursis.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 10 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'État :1°) d'annuler cette décision ;2°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. D... C... devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 19 mars 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de la radiation.Par une décision du 8 avril 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel de M. C..., annulé cette décision et infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée d'un an dont six mois assortis du sursis.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 10 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'État :1°) d'annuler cette décision ;2°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de