Possibilité pour le contribuable qui n'a pas invoqué la prescription de l'action en recouvrement dans le cadre de réclamation qu'il a présentée à l'administration, de soulever ce moyen devant le juge sous certaines conditions

• Réf : Gaz. Pal. 20 avril 2021, n° 420o4, p. 42
• id : GPL420o4