La condition d'exercice continu de l'activité de commerce de détail pour bénéficier de la taxe sur les surfaces commerciales n'est plus satisfaite en cas de destruction de l'immeuble dans lequel était situé l'établissement ouvert antérieurement au 1er janvier 1960

• Réf : Gaz. Pal. 20 avril 2021, n° 420o9, p. 43
• id : GPL420o9