N°433989
ECLI:FR:CECHR:2021:433989.20210402 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Lionel Ferreira, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, avocat
lecture du
02
avril
2021
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure valant commandement de payer du 15 juin 2015 correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1996 et 1999, au recouvrement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1999 et aux pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1615990 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA01611 du 5 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de M. A..., a annulé ce jugement et fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 27 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure valant commandement de payer du 15 juin 2015 correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1996 et 1999, au recouvrement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1999 et aux pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1615990 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA01611 du 5 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de M. A..., a annulé ce jugement et fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 27 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en