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Gazette du Palais
N° 15
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20 avr. 2021
Constitue un avantage tarifaire en vue de faciliter les ventes, la prise en charge, par une entreprise, des intérêts liés à un crédit contracté par ses clients pour l'achat de ses produits
20 avr. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 20 avril 2021, n° 420o6, p. 43
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id : GPL420o6