ECLI:FR:CECHR:2021:427955.20210324CE5è et 6è ch. réunies24/03/2021427955groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la CailleA. Seban, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub.rejet pourvoi c/ CAA Nancy, 13 déc. 2018Mentionné aux Tables du Recueil Lebon
D’une part, les articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) dans leur rédaction applicable en l’espèce, qui organisent le contrôle des structures des exploitations agricoles, et dont l'objectif prioritaire est de favoriser l'installation d'agriculteurs, subordonnent à autorisation préalable certains installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles. Pour se prononcer sur une telle demande d’autorisation, l’autorité administrative doit se conformer aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles, et notamment, observe l'ordre des priorités qu’il établit entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande.
D’autre part, les articles D. 343-3, D. 343-4 et D. 343-4-1 du CRPM prévoient, en vue de faciliter leur première installation, l’octroi aux jeunes agriculteurs d’aides économiques, sous certaines conditions tenant notamment à la présentation d’un projet d’installation viable et à l’engagement de mettre