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Revue

Gazette du Palais

N° 15 - 20 avr. 2021

Pouvoir d'évocation Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'une autorisation délivrée par un conseil régional ou interrégional saisi d'un recours contre une décision du conseil départemental et possibilité de retrait, sous condition de délai, par le Conseil national d'une autorisation pour inexactitude matérielle ou erreur manifeste d'appréciation

20 avr. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 20 avril 2021, n° 420s8, p. 41
id : GPL420s8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

ECLI:FR:CECHR:2021:438163.20210402CE5è et 6è ch. réunies02/04/2021438163J. Bendavid, rapp. ; N. Polge, rapp. pub.Mentionné aux Tables du Recueil Lebon

Il résulte de la combinaison des articles L. 4112-4, L. 4321-17-1 et L. 4321-19 du Code de la santé publique (CSP) que, lorsqu’un conseil régional ou interrégional de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes prend, sur recours contre une décision d’un conseil départemental de l’ordre, une décision autorisant l’inscription d’un praticien au tableau de l’ordre, le Conseil national de l’ordre, auquel cette décision doit être notifiée, peut, dans un délai de trente jours suivant cette notification, se saisir de cette décision pour statuer sur le bien-fondé de la demande d’inscription au tableau de l’ordre.

Il peut en outre, en vertu du dernier alinéa de l’article L. 4112-4, s’il ne s’est pas saisi ou n’a pas été saisi d’un recours hiérarchique dans le délai de trente jours, retirer une décision d’autorisation dans les trois mois qui suivent l’expiration du délai de trente jours, si cette décision repose sur une inexactitude matérielle ou est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.