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Revue
Gazette du Palais
N° 15
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20 avr. 2021
Légalité de la mise en demeure aux parents d'inscrire leur enfant dans un autre établissement à la suite d'un contrôle d'un établissement privé hors contrat
20 avr. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 20 avril 2021, n° 420s9, p. 41
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id : GPL420s9