Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 15
-
20 avr. 2021
Autorité compétente en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour fournir au contribuable des assurances précises lui permettant de se prévaloir du principe de confiance légitime
20 avr. 2021
Gazette du Palais
-
Réf : Gaz. Pal. 20 avril 2021, n° 420o2, p. 42
-
id : GPL420o2