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Gazette du Palais

N° 15 - 20 avr. 2021

L'administration n'est pas tenue de donner suite à la demande d'entretien, formulée par le contribuable, avec le supérieur hiérarchique du vérificateur présentée au cours d'une vérification de comptabilité ne présentant pas de difficulté affectant le déroulement des opérations de contrôle

20 avr. 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 20 avril 2021, n° 420o0, p. 41 Copier la référence
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