N°430593
ECLI:FR:CECHR:2021:430593.20210325 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Nicolas Agnoux, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
25
mars
2021
Vu la procédure suivante :La société RTE Technologies a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1402490 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Nice l'a déchargée de la majoration pour manquement délibéré et rejeté le surplus des conclusions de sa demande Par un arrêt n° 16MA03916 du 2 avril 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société RTE Technologies contre ce jugement en ce qu'il lui faisait grief et, faisant droit à l'appel incident du ministre de l'action et des comptes publics, a remis à la charge de la société la majoration pour manquement délibéré.Par un pourvoi, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mai et 17 décembre 2019 et le 12 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RTE Technologies demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société RTE Technologies a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1402490 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Nice l'a déchargée de la majoration pour manquement délibéré et rejeté le surplus des conclusions de sa demande Par un arrêt n° 16MA03916 du 2 avril 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société RTE Technologies contre ce jugement en ce qu'il lui faisait grief et, faisant droit à l'appel incident du ministre de l'action et des comptes publics, a remis à la charge de la société la majoration pour manquement délibéré.Par un pourvoi, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mai et 17 décembre 2019 et le 12 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RTE Technologies demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°)