N°430364
ECLI:FR:CECHR:2021:430364.20210402 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Lionel Ferreira, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL, avocat
lecture du
02
avril
2021
Vu la procédure suivante :La société Claas France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, d'une part, des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009, et d'autre part, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement nos 1501445, 1501447 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 16VE02117 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 3 mai et 29 juillet 2019 ainsi que le 15 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Claas France demande au Conseil d'État :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'État la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Claas France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, d'une part, des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009, et d'autre part, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement nos 1501445, 1501447 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 16VE02117 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 3 mai et 29 juillet 2019 ainsi que le 15 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Claas France demande au Conseil d'État :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'État la