N°438050
ECLI:FR:CECHR:2021:438050.20210325 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Guiard, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
25
mars
2021
Vu la procédure suivante :La Fédération française de rugby, liquidateur du groupement d'intérêt public (GIP) " Coupe du monde de rugby 2007 ", a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008. Par un jugement n° 1410472 du 4 mai 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17VE02120 du 28 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la Fédération agissant en qualité de liquidateur du GIP, prononcé la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la prime de participation versée à la société RWC Limited et rejeté le surplus de ses conclusions d'appel.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2020 et 12 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française de rugby, liquidateur du GIP " Coupe du monde de rugby 2007 ", demande au Conseil d'Etat :1°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La Fédération française de rugby, liquidateur du groupement d'intérêt public (GIP) " Coupe du monde de rugby 2007 ", a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008. Par un jugement n° 1410472 du 4 mai 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17VE02120 du 28 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la Fédération agissant en qualité de liquidateur du GIP, prononcé la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la prime de participation versée à la société RWC Limited et rejeté le surplus de ses conclusions d'appel.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2020 et 12 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française de rugby, liquidateur du GIP " Coupe du monde de rugby 2007 ", demande au Conseil d'Etat :1°)