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Gazette du Palais

N° hors-serie_1 - 27 janv. 2020

Le préjudice professionnel des victimes directes - Méthodes et pratiques du juge administratif pour l'indemnisation du préjudice professionnel

27 janv. 2020

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 27 janv. 2020, n° 367j4, p. 20 Copier la référence
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Auteur(s)

Cécile Barrois de Sarigny
Maître des requêtes au Conseil d'État, rapporteure publique

Thématique(s)

Auteur(s)

Cécile Barrois de Sarigny
Maître des requêtes au Conseil d'État, rapporteure publique

Les méthodes d’évaluation du préjudice adoptées par le juge administratif sont distinctes de celles du juge judiciaire, sans être incompatibles avec ces dernières. Le recours à la nomenclature Dintilhac est en outre explicitement admis. Sur le fond, les solutions retenues par les deux ordres de juridiction convergent également ainsi que l’illustre le récent revirement de jurisprudence du Conseil d’État sur l’indemnisation du préjudice professionnel des victimes atteintes très jeunes de handicaps majeurs.

Méthodes et principes guidant l’indemnisation du préjudice professionnel par la juridiction administrative. La notion de préjudice professionnel n’est pas, en tant que telle, une notion du droit administratif. L’indemnisation des dommages affectant la vie professionnelle n’en demeure pas moins effective devant la juridiction administrative à travers l’indemnisation de plusieurs types de préjudices distincts correspondant à l’atteinte à la perspective d’avoir une vie professionnelle, la remise en cause de la vie professionnelle ou encore celle de bénéficier d’un avenir professionnel.

Qu’il s’agisse de la méthode ou du fond, les