1re espèce) Doit être réputée non écrite la clause du contrat d’assurance suivant laquelle la garantie de tels dommages ne sera maintenue, après la résiliation de la police, que moyennant le paiement d’une prime subséquente.
2de espèce) Toute clause d’un contrat d’assurance, même facultative, ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré est génératrice d’une obligation sans cause et doit être réputée non écrite.
Cass. 3e civ., 28 nov. 2019, no 18-22009, ECLI:FR:CCASS:2019:C301010, Société du Château Descas, D (cassation partielle CA Bordeaux, 22 mars 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.
Cass. 3e civ., 5 déc. 2019, no 18-16978, ECLI:FR:CCASS:2019:C301035, M. M. c/ Société SMA, D (cassation partielle CA Montpellier, 1er févr. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché, av.
Dans deux arrêts rendus à une semaine d’intervalle, la Cour de cassation invalide, sous l’empire de l’article 1131 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, des clauses de contrat d’assurance qui subordonnaient