MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 novembre 2019
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1010 F-D
Pourvoi n° V 18-22.009
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société du Château Descas, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la commune de Bordeaux représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,
2°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] , pris en qualité d'assureur des sociétés Techniques et réalisation et Dartiguelongue construction,
3°/ à la