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Jurisprudence
5 déc. 2019

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 5 décembre 2019, n°18-16.978

5 déc. 2019
  • id : CC-05122019-18_16978 Copier l'id
  • Cour d'appel de Montpellier
    N° 10/05554

  • Cour de cassation
    N° 18-16.978

Introduction
CIV.3

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 décembre 2019

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1035 F-D

Pourvoi n° B 18-16.978

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. S... M..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. U... G...,

2°/ à Mme L... D..., épouse G...,

tous deux domiciliés [...] ,

3°/ à M. C... T..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur puis de mandataire ad'hoc de la société Avenir climatisation,

4°/ à la société Franfinance crédit, société anonyme, dont le siège est [...] ,

5°/