Obligation pour le Haut conseil du commissariat aux comptes de prendre en compte l'ensemble des critères mentionnés à l'article L. 824-12 du Code de commerce pour déterminer, dans le cadre de l'action disciplinaire à l'encontre des commissaires aux comptes, la sanction qu'il inflige

• Réf : Gaz. Pal. 8 déc. 2020, n° 392p4, p. 52
• id : GPL392p4