Connexité d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision pour excès de pouvoir et, d'autre part, à la réparation des préjudices correspondants pour un montant n'excédant pas le seuil déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du Code de justice administrative

• Réf : Gaz. Pal. 8 déc. 2020, n° 392m9, p. 52
• id : GPL392m9