N°425701
ECLI:FR:CECHR:2020:425701.20201112 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Fanélie Ducloz, rapporteur
M. Olivier Fuchs, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP OHL, VEXLIARD, avocat
lecture du
12
novembre
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 novembre 2018 et le 26 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2018 par laquelle la formation restreinte du Haut Conseil du commissariat aux comptes a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la radiation de la liste des commissaires aux comptes ; 2°) de mettre à la charge du Haut Conseil du commissariat aux comptes la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive n° 2014/56/UE du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme C... B..., maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;La parole ayant
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 novembre 2018 et le 26 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2018 par laquelle la formation restreinte du Haut Conseil du commissariat aux comptes a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la radiation de la liste des commissaires aux comptes ; 2°) de mettre à la charge du Haut Conseil du commissariat aux comptes la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive n° 2014/56/UE du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme C... B..., maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;La parole ayant