Possibilité pour l'autorité compétente de délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, un permis le modifiant tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée et sous réserve que les modifications apportées au projet initial n'en remettent pas en cause la conception générale

• Réf : Gaz. Pal. 8 déc. 2020, n° 392m8, p. 54
• id : GPL392m8