Exception à la compétence des cours administratives d'appel en premier et dernier ressort pour connaître des contentieux des décisions exigées par l'installation des éoliennes dans l'hypothèse d'une tierce-opposition contre une autorisation d'exploiter une éolienne délivrée par un jugement du tribunal administratif

• Réf : Gaz. Pal. 8 déc. 2020, n° 392p5, p. 52
• id : GPL392p5