Les intérêts versés et reçus dans le cadre d'un contrat d'échange de taux d'intérêt ne contribuent pas au calcul des charges financières nettes au sens et pour l'application de l'article 212 bis du Code général des impôts

• Réf : Gaz. Pal. 8 déc. 2020, n° 392p0, p. 54
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