N°438629
ECLI:FR:CECHR:2020:438629.20201104 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Alexandre Koutchouk, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
CABINET COLIN-STOCLET, avocat
lecture du
04
novembre
2020
Vu la procédure suivante :L'établissement public régional (EPR) Epinorpa a demandé au tribunal administratif de Lille, par une demande ensuite renvoyée au tribunal administratif de Montreuil, de prononcer la réduction, à hauteur d'un montant de 1 962 903 euros, de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle il a été assujetti au titre de son exercice clos en 2012. Par un jugement n° 1702561 du 18 janvier 2018, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 18VE00826 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 février et 16 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Apr
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'établissement public régional (EPR) Epinorpa a demandé au tribunal administratif de Lille, par une demande ensuite renvoyée au tribunal administratif de Montreuil, de prononcer la réduction, à hauteur d'un montant de 1 962 903 euros, de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle il a été assujetti au titre de son exercice clos en 2012. Par un jugement n° 1702561 du 18 janvier 2018, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 18VE00826 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 février et 16 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Apr