N°441681
ECLI:FR:CECHR:2020:441681.20201112 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Cécile Vaullerin, rapporteur
M. Olivier Fuchs, commissaire du gouvernement
BALAT, avocat
lecture du
12
novembre
2020
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées (SAS) Les vents du Cambrésis a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel le préfet du Nord lui a partiellement refusé d'exploiter le parc éolien " le Seuil du Cambrésis " situé sur les communes de Ribécourt-la-Tour, Noyelles-sur-Escaut et Cantaing-sur-Escaut (Nord) et, d'autre part, de lui délivrer l'autorisation d'exploiter les éoliennes E1, E3, E6, E7, E8, E9 et E13 ou, à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande d'autorisation d'exploiter pour ces sept éoliennes.Par un jugement n° 1606802 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement des conclusions de la requête en tant qu'elles étaient dirigées contre le refus d'autorisation unique opposé à l'éolienne E13, a annulé l'arrêté du 8 juillet 2016 du préfet du Nord en tant qu'il refuse l'autorisation unique d'exploiter les éoliennes E1, E3, E6, E7, E8, et E9 du parc éolien " Le Seuil du Cambrésis " et a délivré à la SAS Les vents du Cambrésis l'autorisation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées (SAS) Les vents du Cambrésis a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel le préfet du Nord lui a partiellement refusé d'exploiter le parc éolien " le Seuil du Cambrésis " situé sur les communes de Ribécourt-la-Tour, Noyelles-sur-Escaut et Cantaing-sur-Escaut (Nord) et, d'autre part, de lui délivrer l'autorisation d'exploiter les éoliennes E1, E3, E6, E7, E8, E9 et E13 ou, à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande d'autorisation d'exploiter pour ces sept éoliennes.Par un jugement n° 1606802 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement des conclusions de la requête en tant qu'elles étaient dirigées contre le refus d'autorisation unique opposé à l'éolienne E13, a annulé l'arrêté du 8 juillet 2016 du préfet du Nord en tant qu'il refuse l'autorisation unique d'exploiter les éoliennes E1, E3, E6, E7, E8, et E9 du parc éolien " Le Seuil du Cambrésis " et a délivré à la SAS Les vents du Cambrésis l'autorisation