L’article 15, § 1 du règlement n° 2201/2003, dit Bruxelles II bis, permet à la juridiction normalement compétente pour statuer sur la responsabilité parentale de transférer sa compétence, sur tout ou partie de l’affaire dont elle est saisie, vers une juridiction normalement incompétente mais considérée comme mieux placée pour connaître du litige. Ce renvoi de compétence ne saurait donc jouer entre les juridictions de deux États membres également compétentes, respectivement sur l’article 12 (juridiction roumaine) et sur l’article 8 (juridiction anglaise) du règlement Bruxelles II bis.
CJUE, 5e ch., 4 oct. 2018, no C-478/17, ECLI:EU:C:2018:812, IQ c/ JP, M. da Cruz Vilaça, prés. ; MM. Levits, Borg Bathet (rapp.), Mme Berger et M. Biltgen, juges
Avant d’aborder les faits de l’espèce, il y a lieu de rappeler que l’article 15 du règlement Bruxelles II bis prévoit, à titre exceptionnel, la possibilité pour le juge, en principe compétent pour statuer sur la responsabilité parentale en vertu dudit règlement, de renvoyer le litige pour tout ou partie à une autre juridiction d’un État membre mieux placée pour connaître de l'affaire, lorsque cela sert l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge saisi peut soit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir la juridiction la mieux