La loi ne prévoyant pas la possibilité d’octroyer un droit de visite et d’hébergement temporaire au profit d’un des parents pendant la procédure de divorce ou la procédure statuant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
CEDH, 4e sect., 4 sept. 2018, no 6221/14, ECLI:CE:ECHR:2018:0904JUD000622114, Ungureanu c/ Roumanie, Mme Yudkivska, prés.
La Cour européenne des droits de l’Homme a, par une décision en date du 4 septembre 2018, condamné la Roumanie pour violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, en raison de l’insuffisante qualité de la loi interne roumaine qui ne prévoit pas la possibilité, pendant la durée de la procédure de divorce, d’octroyer un droit de visite et d’hébergement temporaire à celui des parents chez qui l’enfant ne réside pas.
À la suite de la séparation du couple, la mère de l’enfant saisit le juge du divorce et se réinstalle chez ses parents avec l’enfant. Le père forme, quelques jours plus tard, une demande en référé afin d’obtenir la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant.
Le juge refuse de faire droit à cette demande, en estimant que ne figure pas, parmi les mesures que la loi interne roumaine permet au juge de prendre à titre