Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
4 oct. 2018

CJUE, Arrêt de la Cour, 5e Chambre, 4 octobre 2018, Affaire C-478/17

4 oct. 2018
  • id : CJUE-04102018-62017cj0478 Copier l'id

Thématique(s)

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

4 octobre 2018 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 15 – Renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l’affaire – Champ d’application – Article 19 – Litispendance »

Dans l’affaire C‑478/17,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunalul Cluj (tribunal de grande instance de Cluj, Roumanie), par décision du 17 juillet 2017, parvenue à la Cour le 9 août 2017, dans la procédure

IQ

contre

JP,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. J. L. da Cruz Vilaça, président de chambre, MM. E. Levits, A. Borg Barthet (rapporteur), Mme M. Berger et M. F. Biltgen, juges,

avocat général : M. M. Wathelet,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

pour le gouvernement roumain, par MM. C.‑R. Canţăr et R. H. Radu ainsi que par Mmes C.‑M. Florescu et R. Mangu, en qualité d’agents,

pour la Commission européenne, par M. M. Wilderspin et Mme D. Calciu, en qualité d’agents,

ayant