Ne sont pas illégales les dispositions qui n’imposent la traduction en langue française de la convention de divorce et de ses annexes qu’en vue de sa transmission au notaire pour le dépôt au rang de ses minutes.
CE, 5e et 6e ch. réunies, 14 juin 2018, no 408261, ECLI:FR:CECHR:2018:408261.20180614, M. B A, M. Beaufils, rapp., M. Dutheillet de Lamothe, rapp. publ. : Lebon T.
Par un arrêt du 14 juin 2018, le Conseil d’État a été saisi de la question de la légalité du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat prévu à l’article 229-1 du Code civil.
C’est ce décret qui a notamment modifié l’article 1146 dans le Code civil en ces termes : « La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l’avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention. Lorsqu’elles sont rédigées en langue étrangère, la convention et ses annexes sont accompagnées d’une traduction effectuée par un traducteur habilité au sens de l'article 7 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 (…) ».
Dans le recours pour excès de pouvoir, le requérant reprochait à cet article de n’imposer la traduction en langue