Dans un arrêt du 7 juin 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme affirme que l’impossibilité de contester une déclaration judiciaire de paternité alors qu’un test ADN pratiqué postérieurement a révélé l’absence de lien de filiation viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
CEDH, 1re sect., 7 juin 2018, no 16314/13, ECLI:CE:ECHR:2018:0607JUD001631413, Novotný c/ République tchèque, M. Sicilianos, prés.
Par une décision de justice rendue en 1966 et devenue définitive, un homme tchèque est déclaré père d’un enfant, sur le fondement de témoignages, des dates de sa relation avec la mère et d’un test sanguin. Cependant, de nouveaux tests ADN sont pratiqués en 2012 et révèlent qu’il n’est finalement pas le père de l’enfant. Sollicité par le requérant, le procureur général refuse toutefois d’agir au motif que lorsque la paternité a été établie par une décision judiciaire devenue exécutoire, la loi tchèque ne prévoit pas la possibilité de la contester.
Le requérant dépose alors un recours constitutionnel contre la décision du procureur, soutenant que les dispositions de la loi tchèque ne permettant pas de contester la paternité établie judiciairement sont inconstitutionnelles. Son recours est rejeté, de sorte qu’il saisit la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en invoquant une violation de son