La Cour de cassation rappelle l’obligation qui est faite aux juges du fond de n’envisager qu’à titre subsidiaire l’attribution forcée d’un bien au conjoint du débiteur de la prestation compensatoire, dans l’hypothèse où le débiteur ne pourrait pas opérer le versement sous la forme d’une somme d’argent.
Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, no 13-22740, ECLI:FR:CCASS:2014:C101290, M. Y c/ Mme Z, D (cassation partielle CA Paris, 13 juin 2013), Mme Batut, prés. ; SCP Boullez, SCP Fabiani et Luc-Thaler, av.
La Cour de cassation vient rappeler, ainsi qu’elle l’avait affirmé récemment1, que les juges du fond ne peuvent condamner qu’à titre subsidiaire le débiteur d’une prestation compensatoire à la verser à son conjoint sous la forme d’une attribution forcée d’un bien ou droit immobilier lui appartenant, dans la seule hypothèse où il aurait été démontré qu’il ne pouvait pas la verser à son conjoint sous la forme d’une somme d’argent.
La Haute Cour fait ainsi application de la réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, qui a jugé que l’article 274 du Code civil était conforme au droit constitutionnel de propriété du débiteur uniquement si l’attribution forcée d’un de ses biens au profit de son conjoint n’était ordonnée qu’en tant que modalité subsidiaire