La Cour européenne des droits de l’Homme sanctionne l’ingérence disproportionnée des autorités italiennes dans la vie familiale de parents d’intention dont l’enfant, né d’une gestation pour autrui hétérologue en Russie, leur a été enlevé à leur retour en Italie, pour être donné en adoption.
CEDH, 27 janv. 2015, no 25358/12, Mme Paradiso et M. Campanelli c/ Italie, I. Karakaş, prés., G. Raimondi, A. Sajó, N. Vučinić, H. Keller, E. Kūris, R. Spano, juges ; Me Svitnev, av. gén.
Après de nombreuses tentatives infructueuses de fécondation in vitro, et confrontés au manque d’enfants adoptables, les époux Paradiso-Campanelli, de nationalité italienne, ont eu recours à une gestation pour autrui auprès d’une clinique russe contre un paiement d’environ 50 000 €. Ils ont obtenu que leur filiation soit établie en Russie à l’égard de l’enfant mais, une fois de retour en Italie avec lui, ils se sont vus refuser la transcription de l’acte de naissance russe dans les registres italiens d’état civil, au motif que cet acte contenait des données fausses. Les époux ont en outre fait l’objet de poursuites pénales en Italie pour altération d’état civil et violation de la loi italienne sur l’adoption. Enfin, une procédure d’adoptabilité a été ouverte et a donné lieu à une expertise génétique qui révéla que