La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui a souverainement apprécié que le choix de la juridiction américaine, opéré par l'épouse, était frauduleux et que, par conséquent, les conditions requises pour accorder l'exequatur de la décision américaine de divorce n'étaient pas remplies.
Cass. 1re civ., 17 déc. 2014, no 13-21365, ECLI:FR:CCASS:2014:C101483, Mme Y c/ M. X, PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 5 juill. 2013), Mme Batut, prés. ; Me Rémy-Corlay, SCP Piwnica et Molinié, av.
Monsieur X, de nationalité française, et Madame Y, de nationalité américaine, se sont mariés dans l'État du Minnesota (États-Unis) le 26 décembre 2003, où ils ont vécu après leur mariage. De leur union sont nés, aux États-Unis, leurs deux enfants.
Au mois d'octobre 2010, M. X est revenu en France, après avoir signé un contrat de travail à effet au 1er février 2011, son épouse et leurs enfants étant restés aux États-Unis jusqu’au mois de janvier 2011 où ils l’ont rejoint à Paris. Les époux ont alors décidé d’y établir leur résidence, et ce faisant, ont pris un appartement à bail, pour trois ans, inscrit leurs enfants dans une école maternelle de la capitale pour la rentrée de septembre 2011 et se sont occupés de leur déménagement.
Au mois de juin 2011, à l'occasion d'un séjour aux États-Unis de Mme Y avec