L’arrêt Rohlena précise les conditions dans lesquelles une nouvelle infraction introduite par la loi s’applique à des faits antérieurs à cette loi sans violation du principe de non-rétroactivité de la loi pénale dès lors que ces faits sont constitutifs d’une infraction pénale continuée.
CEDH, gde ch., 27 janv. 2015, no 59552/08, Rohlena c/ République tchèque
Entre 2000 et février 2006, M. Rohlena maltraitait son épouse lorsqu’il était sous l’emprise de l’alcool ; il battait également ses enfants. En 2007, il sera jugé coupable par le tribunal municipal de Brno pour « maltraitance sur personne vivant sous le même toit », une infraction introduite dans le Code pénal tchèque par une loi du 1er juin 2004. Il sera condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis assorti d’un délai d’épreuve de cinq ans, d’une surveillance et de traitement antialcoolique. Cette condamnation concerne l’ensemble de ses actes commis pendant la période 2000 à 2006. Dans les dispositions du Code pénal en vigueur avant la loi du 1er juin 2004, les actes concernés étaient constitutifs de « violences contre un individu ou un groupe d’individus » et de « coups et blessures ».
Débouté de tous les recours internes, y compris devant la Cour constitutionnelle, M. Rohlena a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme. Il estimait que