L’arrêt Y.Y c/ Turquie enrichit la jurisprudence européenne relative au transsexualisme en ouvrant la question de l’exigence préalable de stérilisation avant l’octroi d’une autorisation du recours à une opération chirurgicale de changement de sexe.
CEDH, 10 mars 2015, no 14793/08, Y.Y c/ Turquie : B. Moron-Puech, « Conditions du changement de sexe à l’état civil : le droit français à l’épreuve de l’arrêt Y. Y. c/ Turquie du 10 mars 2015 » : La Revue des droits de l’homme, accessible en ligne sur : http://revdh.revues.org/1076
Y.Y est une personne de sexe féminin qui se considère depuis son plus jeune âge comme une personne de sexe masculin. Elle a entamé une longue procédure en vue de sa reconversion sexuelle. Le droit turc lui permet tout à la fois d’obtenir un changement d’état civil et une opération chirurgicale de changement de sexe. Pour cette dernière, la législation exige la preuve préalable d’une incapacité définitive de procréer. Devant l’impossibilité pour le requérant d’apporter cette preuve, l’autorisation de l’opération chirurgicale lui a été refusée par les juridictions turques. Ayant connaissance de la saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme, le tribunal de grande instance de Mersin lui a finalement accordé cette autorisation en mai 2013.
Malgré cette autorisation qui donne